Conditions générales de vente
1. Seule une clause particulière, convenue par écrit avec le client, peut déroger aux présentes conditions générales.
2. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à 5% minimum du montant total de la commande. En cas d’annulation plus de 30 jours après la commande, l’indemnité de résiliation sera de 10% minimum du montant de la commande annulée.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises sont livrées franco de port pour toute commande de 200 €.
4. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les deux jours de la réception des marchandises. L’absence de réclamation dans ce délai vaudra une agréation.
5. Nos factures sont payables comptant net. Pour toute facture non payée à échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard de paiement. De plus, en cas de non-paiement dans le délai, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale immédiate et forfaitaire, une somme complémentaire égale à 15% du montant restant dû avec un minimum de 85 €. Le fait d’accepter des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la clause.
6. Toute marchandise livrée reste la propriété de Dyna-Médical jusqu’à son paiement complet.
7. Tout différend relatif à une commande, une livraison ou une facture et, d’une manière générale à propos de toutes relations découlant d’une commande, sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Nivelles.
8. DYNA Medical s’engage à ce que nos traitements de données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre charte vie privée est disponible sur : dyna-medical.be
2. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à 5% minimum du montant total de la commande. En cas d’annulation plus de 30 jours après la commande, l’indemnité de résiliation sera de 10% minimum du montant de la commande annulée.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises sont livrées franco de port pour toute commande de 200 €.
4. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les deux jours de la réception des marchandises. L’absence de réclamation dans ce délai vaudra une agréation.
5. Nos factures sont payables comptant net. Pour toute facture non payée à échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard de paiement. De plus, en cas de non-paiement dans le délai, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale immédiate et forfaitaire, une somme complémentaire égale à 15% du montant restant dû avec un minimum de 85 €. Le fait d’accepter des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la clause.
6. Toute marchandise livrée reste la propriété de Dyna-Médical jusqu’à son paiement complet.
7. Tout différend relatif à une commande, une livraison ou une facture et, d’une manière générale à propos de toutes relations découlant d’une commande, sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Nivelles.
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